Date d'audience : 13/04/2021

M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021899QPC.htm