Affaire n° 2021-897 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 06/04/2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021897QPC.htm
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021897QPC.htm