Affaire n° 2021-892 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 16/03/2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021892QPC.htm
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021892QPC.htm