Affaire n° 2020-890 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 09/03/2021
Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020890QPC.htm
Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020890QPC.htm