Affaire n° 2021-891 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 09/03/2021
Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm
Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm