Affaire n° 2020-889 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 02/03/2021
M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020889QPC.htm
M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020889QPC.htm