Affaire n° 2020-888 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 02/03/2021
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020888QPC.htm
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020888QPC.htm