Affaire n° 2020-886 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 23/02/2021
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020886QPC.htm
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020886QPC.htm