Affaire n° 2020-887 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 23/02/2021
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020887QPC.htm
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020887QPC.htm