Affaire n° 2020-883 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 02/02/2021
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020883QPC.htm
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020883QPC.htm