Affaire n° 2020-882 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 26/01/2021
Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020882QPC.htm
Société Bouygues Télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020882QPC.htm