Affaire n° 2020-878/879 QPC
  • il y a 3 ans
Date d'audience : 19/01/2021

M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020878_879QPC.htm
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