Affaire n° 2020-872 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 06/01/2021
M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm
M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm