Affaire n° 2020-871 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 06/01/2021
Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020871QPC.htm
Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020871QPC.htm