Affaire n° 2020-869 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 26/11/2020
M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020869QPC.htm
M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020869QPC.htm