Affaire n° 2020-865 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 12/11/2020
Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020865QPC.htm
Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020865QPC.htm