Affaire n° 2020-861 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 06/10/2020
Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020861QPC.htm
Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020861QPC.htm