Affaire n° 2020-860 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 06/10/2020
Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm
Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm