Affaire n° 2020-858/859 QPC
  • il y a 4 ans
Date d'audience : 22/09/2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020858_859QPC.htm
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