Affaire n° 2020-857 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 22/09/2020
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020857QPC.htm
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020857QPC.htm