Affaire n° 2020-856 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020856QPC.htm
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020856QPC.htm