Affaire n° 2020-844 QPC
  • il y a 4 ans
Date d'audience : 02/06/2020

M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020844QPC.htm
Recommandée