Affaire n° 2019-815 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 19/11/2019
Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019815QPC.htm
Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019815QPC.htm