Affaire n° 2019-812 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 06/11/2019
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019812QPC.htm
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019812QPC.htm