Affaire n° 2019-802 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 10/09/2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019802QPC.htm
M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019802QPC.htm