[Questions sur] Le PJL portant adaptation la procédure pénale au droit de l'UE
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  • il y a 9 ans
Mercredi 5 novembre 2014 est discuté en séance publique le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Son rapporteur François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne) explique le texte et revient sur les modifications apportées en commission. Du côté de l'opposition, Alain Richard (Soc - Val-d'Oise) précise l'avis de son groupe.

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